LE NOUVEAU CENTRE APPELLE A L'EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES

La réduction des déficits de l'Etat et des organismes de Sécurité Sociale constituent pour nous une priorité nationale et absolue. 

Depuis l'élection de Nicolas Sarkozy en mai 2007, les députés du Nouveau Centre n'ont cessé de rappeler la promesse du retour à l'équilibre des finances publiques en fonctionnement dès 2012, inscrite dans le programme de M. Sarkozy et d ela majorité présidentielle. 

Le Nouveau Centre a très vite souhaité inscrire dans la Constitution l'interdiction de l'adoption d'une loi de finance en déséquilibre de fonctionnement ainsi qu'une loi de financement de la sécurité sociale en déficit.

C 'est dans cet esprit que les députés du Nouveau Centre ont lancé une proposition de loi (n°573):

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1^er

Compléter le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution par la phrase suivante :

« Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. »

Article 2

Compléter le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution par la phrase suivante :

« Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de financement de la sécurité sociale dont l’ensemble des charges dépasse l’ensemble des recettes. »

Article 3

Les dispositions des articles 1^er et 2 de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur à compter du Projet de loi de finances initial pour 2012 et du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

 

Plus récemment, la revue à la baisse des prévisions de croissance dûe aux tensions de l'économie mondiale n'a pas empêché le Nouveau Centre de souligner qu' "une croissance plus faible nécessite des économies plus importantes". Après avoir attiré l'attention sur les incertitudes économiques lors de l'adoption des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, le NC propose encore une fois trois mesures d'économie majeures:

- l'exonération des charges patronales pour les grandes entreprises,
- le plafonnement des niches fiscales,
- un pacte de solidarité entre l' Etat et les collectivités territoriales.

En effet, une croissance plus faible accopagnée d'une inflation plus forte que prévue vont entraîner une diminution des recettes.

La réduction des déficits publics est une nécessité. En effet, Charles de Courson, député NC de la Marne, a souligné le 17 janvier quatre facteurs expliquant le devoir de retour à l'équilibre.

 Le premier facteur est la règle de bonne gouvernance, que l'Etat impose aux entreprises privées et aux collectivités territoriales et qu'il ne respecte pas lui-même.

Le deuxième facteur est économique. "Tout endettement public ne concernant pas des dépenses d’investissement présente, par définition, un effet d’éviction de l’épargne de l’économie productive vers le fonctionnement de structures non créatrices de valeur ajoutée pour la production nationale. L’argument de l’effet redistributif ne tient pas car, dans une économie ouverte comme la nôtre, une bonne partie des revenus supposés réinjectés dans l’économie nationale bénéficie en fait aux économies étrangères, via la consommation de produits importés – et ce, d’autant plus que l’économie française connaît de graves problèmes de compétitivité. Enfin et surtout, les faits montrent que les pays ayant considérablement réduit leurs dépenses publiques au cours des dix ou quinze dernières années, à l’instar de la Suède, de la Finlande, de l’Espagne, du Canada et de la Belgique, ont connu une croissance de leur produit intérieur brut supérieure à celle de la France – de 1 à 3,5 points en 2006."

Le troisième facteur est moral. "Le troisième motif est moral. Les déficits structurels conduisent à un accroissement de la dette et reportent sur les générations futures la charge des dépenses que nous ne sommes pas en mesure d’assumer aujourd’hui. Cette démarche apparaît comme profondément injuste dès lors qu’elle conduit à faire payer deux fois les Français de demain, en leur imposant nos dépenses de fonctionnement en plus de celles dont ils assumeront la responsabilité'                                                                                                                                

 Le dernier facteur est politique. Nicolas Sarkozy s'est engagé, à travers son programme et celui de la majorité, à mettre en oeuvre cette mesure annoncée.